Réglementation

-A A +A

Réglementation

  • loi n° 92-546 du 20 juin 1992
  • décret n° 2006-696 du 13 juin 2006 (nombre d’exemplaires) arrêté du 12 janvier 1995 fixant les mentions obligatoires à porter sur les déclarations accompagnant le dépôt légal
  • arrêté du 16 décembre 1996 fixant la liste des bibliothèques habilitées à recevoir le dépôt légal imprimeur 
  • décret n° 2015-318 du 21 mars 2015 allégeant les formalités pour les éditeurs.

Droit d’auteur

Le dépôt légal ne confère pas de droit de propriété sur le titre ni sur le contenu des documents déposés, mais peut, en cas de litige, servir d’élément de preuve d’antériorité.