Réutiliser des documents des Archives départementales de la Guadeloupe
La réutilisation des informations publiques est une utilisation à d’autres fins que celles de la mission de service public pour laquelle les documents ont été produits ou reçus. Elle est régie par le code des relations entre le public et l’administration (CRPA, articles L. 300-1 et suivants). Les informations publiques sont celles figurant dans des documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou personnes de droit privé chargées d’une telle mission.
Ce que prévoit la loi
La loi du 28 décembre 2015, dite loi Valter, relative à la gratuité et aux modalités de réutilisation des informations du secteur public, et la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, dite loi Lemaire, ont modifié le régime juridique de réutilisation des informations publiques détenues par les Archives départementales de la Guadeloupe.
La loi Valter, qui porte transposition de la directive européenne du 26 juin 2013 relative à la réutilisation des informations du secteur public, et la loi pour une République numérique ont pour objectif de favoriser la réutilisation des informations publiques. Les dispositions législatives et réglementaires relatives à la réutilisation ont été rassemblées dans le code des relations entre le public et l’administration (CRPA) dont elles constituent le titre II du livre III, qui se substitue à la loi du 17 juillet 1978 dite loi CADA.
Vous souhaitez réutiliser des archives publiques
Les Archives départementales de la Guadeloupe ont adopté un régime de réutilisation gratuite, que ce soit pour la réutilisation commerciale ou non commerciale. Toute réutilisation doit néanmoins porter la mention d’origine « Archives départementales de la Guadeloupe » suivie de la cote du document. Un exemplaire de la publication peut être déposé aux Archives départementales.
Nous rappelons que la responsabilité de la réutilisation pèse sur le réutilisateur. Ainsi, le réutilisateur doit être particulièrement vigilant à la réutilisation de documents soumis aux droits d’auteurs et respecter la réglementation en vigueur à ce sujet.
La réutilisation de documents issus des Archives départementales de la Guadeloupe est soumise à la licence ouverte ETALAB 2.0.
Vous souhaitez réutiliser des archives privées ou d’autres types de documents
Dans le cas d’archives privées, de livres, de périodiques, ou d’autres types de documents, des conditions spécifiques peuvent s’appliquer en fonction des modalités d’entrée, surtout dans le cas d’une réutilisation commerciale. Il convient donc de se rapprocher du personnel des Archives départementales.