Communicabilité, dérogations et reproductions
Les archives conservées par les Archives départementales sont communicables conformément aux dispositions prévues par le code du patrimoine (Livre II, chapitre 3). Elles sont communiquées uniquement en salle de lecture, aux lecteurs ayant procédé à leur inscription et sur présentation de la carte de lecteur.
Les documents ayant été numérisés ou de microfilmés, ne sont communiqués que sous leur forme de substitution. Les documents en mauvais état ne sont pas communiqués. Une restriction temporaire pourra intervenir dans le cas où le fonds est en cours de traitement par le service.
Des autorisations de consultation par dérogation peuvent être accordées aux personnes qui en font la demande. La demande est instruite par l’administration des archives et l’accord est donné après avis conforme du service producteur des documents. Toute demande doit être faite en remplissant le formulaire ci-après. Le délai de traitement de la demande est d’un mois. Attention, l’accès aux documents par dérogation ne vaut pas autorisation de reproduction. Cette mention doit être précisée dans le formulaire.
Reproductions, mise à disposition et réutilisation
Reproduction et mise à disposition
La reproduction des documents conservés aux Archives départementale est possible sauf si la préservation matérielle du document ne le permet pas. Différents moyens de reproduction s’offrent à vous :
- La reproduction par vos propres moyens (téléphone portable, tablette, appareil photographique). Elle a l’avantage d’être rapide, gratuite mais doit être réalisée sans flash et dans le respect du règlement intérieur. Une autorisation vous sera accordée par le Président de la salle de lecture après que vous ayez complété un formulaire de demande.
- Sous réserve des possibilités techniques, le lecteur peut obtenir des photocopies et des vues numériques réalisées à partir des lecteurs de microfilms et des postes informatiques. Les photocopies et les numérisations ainsi effectuées font l’objet d’une facturation suivant les tarifs fixés par le département.
- Sous réserve des nécessités de service, la reproduction par les Archives départementales. Cette reproduction payante est réalisée par notre atelier de numérisation dans un délai de 30 jours ouvrés. Vous aurez la possibilité, lors de votre demande, de préciser la qualité de la reproduction ainsi que les moyens de mise à disposition. Les tarifs et les moyens de mise à disposition sont indiqués dans notre grille tarifaire.
Réutilisation
La réutilisation des informations publiques est une utilisation à d’autres fins que celles de la mission de service public pour laquelle les documents ont été produits ou reçus. Elle est régie par le code des relations entre le public et l’administration (CRPA, articles L. 300-1 et suivants). Les informations publiques sont celles figurant dans des documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou personnes de droit privé chargées d’une telle mission.
La législation
La loi du 28 décembre 2015, dite loi Valter, relative à la gratuité et aux modalités de réutilisation des informations du secteur public, et la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, dite loi Lemaire, ont modifié le régime juridique de réutilisation des informations publiques détenues par les Archives départementales de la Guadeloupe.
La loi Valter, qui porte transposition de la directive européenne du 26 juin 2013 relative à la réutilisation des informations du secteur public, et la loi pour une République numérique ont pour objectif de favoriser la réutilisation des informations publiques. L’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives à la réutilisation sont codifiées dans le code des relations entre le public et l’administration (CRPA) dont elles constituent le titre II du livre III, qui se substitue à la loi du 17 juillet 1978 dite loi CADA.
Réutilisation gratuite
Les Archives départementales de la Guadeloupe ont adopté un régime de réutilisation gratuite, que ce soit pour la réutilisation commerciale ou non commerciale. Toute réutilisation doit néanmoins porter la mention d’origine « Archives départementales de la Guadeloupe » suivie de la cote du document. Un exemplaire de la publication peut être déposé aux Archives départementales.
La responsabilité de la réutilisation pèse sur le réutilisateur. Le réutilisateur doit être vigilant à la réutilisation de documents soumis aux droits d’auteurs et respecter la réglementation en vigueur à ce sujet.
La réutilisation est soumise à la licence ouverte ETALAB 2.0.